Fouille de sac d’un salarié : mon employeur peut‑il fouiller mon sac ou mes effets personnels sans mon accord ?
L’article L.1121‑1 du Code du travail interdit à quiconque de porter atteinte aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives, sauf si la nature de la tâche à accomplir le justifie et que le but recherché est proportionné.
Néanmoins, si un intérêt légitime le justifie, l’employeur peut inviter ses salariés à présenter le contenu de leur sac, et ce à titre exceptionnel.
Il n’est pas rare que certaines entreprises procèdent à des fouilles de sacs pour répondre à des impératifs de sécurité collective liés à l’activité, ou lorsqu’un vol a été constaté dans les locaux et que l’employeur recherche les objets dérobés.
Des disparitions régulières ou rapprochées d’objets ou de matériels appartenant à l’entreprise — ou parfois aux clients — peuvent également amener l’employeur à demander aux salariés de présenter le contenu de leurs effets personnels.
En dehors de ces situations, la fouille du sac d’un salarié n’est pas justifiée.
C’est notamment le cas lors d’une embauche : l’employeur ne peut pas décider de fouiller le sac d’un candidat dès son arrivée. Le ministère du Travail l’a récemment rappelé à la suite de pratiques récurrentes ayant fait l’actualité.
L’employeur ne peut donc pas demander à un candidat de vider son sac sans avoir au préalable respecté certaines règles.
Il en résulte que des conditions strictes doivent impérativement être respectées si l’employeur envisage de fouiller les effets personnels des salariés.
Sauf circonstances très particulières ou risque impératif, l’employeur ne peut contrôler le contenu du sac d’un salarié qu’avec son consentement, et à condition de l’avoir informé de son droit de s’y opposer et d’exiger la présence d’un témoin.
Comme les juges n’ont pas encore défini précisément la notion de « circonstances exceptionnelles », l’employeur doit adopter une attitude irréprochable et obtenir systématiquement l’accord du salarié après l’avoir informé de ses droits.
Le règlement intérieur peut prévoir les conditions et modalités d’ouverture des sacs pour rechercher des objets volés : droit au refus du contrôle, droit d’exiger un témoin, etc. Si le règlement intérieur le prévoit, l’employeur doit le respecter scrupuleusement.
Cela n’exonère toutefois pas l’employeur d’informer clairement et précisément le ou les salariés de leurs droits lors du contrôle.
L’employeur doit autant que possible recueillir le consentement du salarié en présence d’un tiers — un autre salarié ou un représentant du personnel — qui pourra assister à l’opération.
Il doit également isoler la personne contrôlée afin de garantir le respect de sa dignité.
Enfin, l’employeur doit faire appel à un témoin impartial pour attester du résultat ou de l’absence de résultat de la fouille.
Jurisprudence sur la fouille de sac d’un salarié
Les juges considèrent que l’employeur commet une faute en licenciant un salarié pour faute grave sur la base d’une fouille réalisée sans l’avoir informé au préalable de ses droits. Un tel licenciement serait jugé sans cause réelle et sérieuse.
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