Je suis salarié en arrêt maladie et suspendu. (voir pour les Agents)
QUESTION : Les salariés en arrêt maladie risquent-ils une suspension pour non-respect à l’obligation vaccinale ?
À savoir : ni la loi n°2021-1040 du 5 août 2021, ni le décret n°2021-1059 du 7 août 2021 ne prévoient le cumul entre un arrêt maladie et une suspension pour non-respect de l’obligation vaccinale. Il faut donc appliquer les règles du droit commun.
Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie, il interrompt l’exécution de son contrat de travail et cesse de fournir sa prestation à l’employeur.
Toutefois, contrairement à la suspension pour défaut de justificatif vaccinal, l’arrêt maladie n’interrompt pas le versement de la rémunération.(sous réserve des dispositions légales et conventionnelles applicables).
Deux situations sont à distinguer en fonction de la date de l’arrêt maladie :
1 – Le salarié a obtenu un arrêt maladie avant le 15 septembre 2021.
Lorsque l’arrêt maladie est antérieur au 15 septembre 2021, le contrat de travail est suspendu.
Par conséquent, l’employeur ne peut pas exiger du salarié qu’il justifie de son obligation vaccinale pendant la durée de son arrêt maladie.
De ce fait l’employeur ne peut vérifier l’obligation vaccinale de son salarié durant cette période.
Ce n’est donc qu’à la reprise de ses fonctions que le salarié devra justifier de son schéma vaccinal.
Ainsi, nous considérons que l’employeur ne peut pas suspendre un salarié pendant la durée de son arrêt maladie.
Par conséquent, il ne peut pas non plus geler sa rémunération au motif que le salarié n’a pas justifié de son statut vaccinal.
2 – Le salarié a obtenu un arrêt maladie après le 15 septembre 2021
Cette situation n’est pas claire en l’absence de précision et de cette problématique inédite.
Même si l’employeur a suspendu le salarié pour défaut de justificatif vaccinal, il doit reconnaître l’arrêt maladie survenu postérieurement.
De plus, la CPAM ne doit pas priver le salarié de ses indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS).
Par conséquent nous considérons que le salarié en arrêt maladie pourra bénéficier des IJSS bien qu’il soit postérieur à la suspension de son contrat de travail.
En revanche, le salarié ne pourra pas percevoir le maintien du complément de salaire de l’employeur.
Notre analyse est d’ailleurs confirmée dans le « FAQ » du ministère du travail du 21 septembre dernier.
Bien que ces questions-réponses n’aient pas de valeur juridique, elles pourront peser en cas de contentieux.
Par ailleurs, la CPAM et les employeurs ont d’ores et déjà annoncé qu’ils effectueront de nombreux contrôles d’arrêts maladie.
Cela afin de remettre en cause les arrêts qu’ils estiment de complaisance.
La conduite à tenir lors des contrôles des arrêts maladie : Salaries
Remarque : Nous précisons que dans l’hypothèse de la suspension du contrat de travail pour défaut de justification de vaccination, le salarié à la possibilité d’exercer une autre activité .
En revanche, en cas d’arrêt maladie et de perception d’IJSS, le salarié ne peut exercer une activité pendant son arrêt.
