Congés payés non pris au 31 mai attention !
Conformément à l’article L. 3141‑3 du Code du travail, un salarié acquiert, dès son embauche, 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif. De plus, la notion de travail effectif regroupe les périodes où le salarié reste à la disposition de l’employeur et accomplit ses missions. Elle inclut aussi les périodes de congé parental ou d’adoption.
Cependant, le Code du travail fixe seulement un plancher légal.
En outre, la convention collective de l’entreprise peut prévoir des congés supplémentaires.
Comment s’effectue la prise des congés payés ?
Les congés s’acquièrent pendant une période allant du 1er juin au 31 mai (sauf accord contraire). On appelle cette période la période de référence.
L’article L. 3141‑12 autorise la prise de congés dès l’embauche.
Ensuite, le salarié doit poser ses congés pendant la période de prise définie dans l’entreprise et avant la fin de la période de référence.
Que deviennent les congés payés non pris ?
En principe, les congés non pris pendant la période de référence sont perdus. Ainsi, le salarié ne peut pas les reporter automatiquement sur l’année suivante.
Cependant, plusieurs exceptions existent. Par conséquent, un report reste possible dans certains cas.
L’accord entre salarié et employeur
En premier lieu, si aucun accord collectif ou usage n’existe, le salarié peut négocier un report avec l’employeur. Ainsi, les congés acquis mais non posés peuvent basculer sur la période suivante si les deux parties l’acceptent.
Cependant, l’employeur peut refuser. En revanche, si un accord collectif ou un usage prévoit le report, l’employeur doit l’accorder.
De plus, si l’impossibilité de prendre les congés résulte de l’employeur, celui‑ci doit indemniser le salarié. C’est le cas, par exemple, lorsqu’il refuse les congés ou impose une charge de travail excessive.
Le report en cas d’absence du salarié
Une situation particulière concerne les absences empêchant la prise des congés. Ainsi, en cas d’accident du travail, de maladie professionnelle, de congé parental ou d’adoption, le salarié peut reporter ses congés.
Ensuite, les règles varient selon le moment où survient l’arrêt :
- Avant les congés : le salarié peut les reporter après sa reprise.
- Pendant les congés : il ne peut pas prolonger ses congés, sauf accord collectif contraire.
Cependant, la jurisprudence européenne impose à l’employeur d’accepter le report en l’absence d’accord. Pourtant, la jurisprudence française ne s’est pas encore alignée sur cette position.
Le décompte annuel du temps de travail
Lorsque l’entreprise aménage le temps de travail à l’année, un accord collectif peut prévoir un report. Ainsi, les congés payés non pris peuvent être reportés jusqu’au 31 décembre de l’année suivant le début de la période de prise (art. L. 3141‑22).
Le paiement des congés non pris en cas de rupture du contrat
Si le contrat de travail est rompu avant que le salarié n’utilise tous ses congés, l’article L. 3141‑28 impose le versement d’une indemnité compensatrice. De plus, cette indemnité s’applique quelle que soit l’origine de la rupture.
Conclusion
En résumé, les congés non pris au 31 mai sont en principe perdus. Cependant, plusieurs mécanismes permettent un report ou une indemnisation.
Nos militants et intervenants restent disponibles pour vous accueillir, vous écouter et vous aider à faire valoir vos droits auprès des acteurs compétents. Le SCID agit pour replacer l’humain au cœur des décisions.
