Pourquoi le pass sanitaire ne peut pas vous être imposé — On vous explique tout
Mise à jour : Le pass sanitaire Loi du 10 novembre 2021 | SCID
Depuis l’allocution du 12 juillet 2021 d’Emmanuel Macron et le vote à l’Assemblée de la loi du 5 août, le gouvernement a mis en place ce qu’il appelle le pass sanitaire.
Ce dispositif, en apparence légitime, viole pourtant plusieurs libertés fondamentales et contrevient à de nombreux textes juridiques français, européens et internationaux.
Le SCID l’a dénoncé publiquement et a transmis une lettre aux 577 députés dès le 20 juillet 2021.
Des failles juridiques ignorées par les médias
Nos avocats partenaires, dont le cabinet REACTION19, travaillent activement sur la forme juridique de ces textes pour y détecter des failles. Selon eux, le pass sanitaire prolongé jusqu’au 31 juillet 2022 n’est plus applicable en droit.
Télécharger la note juridique REACTION19
Le pass sanitaire : ce que dit la loi
La loi du 31 mai 2021 modifiée par celle du 5 août prévoit que :
« À compter du 2 juin 2021 et jusqu’au 31 juillet 2022 inclus, le Premier ministre peut, par décret, dans l’intérêt de la santé publique, lutter contre l’épidémie si la situation sanitaire le justifie, en tenant compte d’indicateurs précis : taux de vaccination, positivité des tests, taux d’incidence, taux de saturation en réanimation… »
Le gouvernement n’a pas actualisé le décret du 1er juin 2021 conformément à ces exigences. Par conséquent ce texte est caduc.
Confirmation par les sources officielles
Ainsi, le site gouvernemental Vie-publique.fr, mis à jour le 11 novembre 2021, affirme que le pass sanitaire ne peut être maintenu qu’aux seules fins de lutter contre l’épidémie, et uniquement si les indicateurs sanitaires le justifient.
De plus, la loi du 10 novembre 2021 impose au gouvernement de prendre un nouveau décret conforme aux conditions actualisées pour prolonger ce dispositif.
Conclusion : le pass sanitaire est-il toujours légal ?
Par conséquent non ! Le gouvernement aurait dû adopter un nouveau décret répondant aux critères de la loi du 10 novembre 2021. De ce fait, en l’absence de ce texte, la prolongation décidée sur la base du décret du 1er juin est illégale et donc inapplicable.
Pour résumé : Ce pass repose aujourd’hui sur une base juridique périmée. Le SCID appelle à contester toutes les décisions prises sur ce fondement.
