Je suis en congés payés… et en arrêt maladie : quels sont mes droits ?
Un salarié tombe malade pendant ses congés payés et est en arrêt maladie. Que prévoit la loi ? Quelles évolutions récentes ? Le SCID vous informe.
Maladie pendant les congés payés : ce que dit la réforme de 2024
En septembre 2023, la Cour de cassation a profondément modifié les règles applicables. Elle a jugé que le Code du travail contrevenait à l’article 31 §2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
En cause : l’impossibilité d’acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie, et la limitation à un an en cas d’accident du travail. De plus, le droit français empêchait les salariés d’utiliser leurs congés à l’issue d’un arrêt de travail. Face à ces constats, le droit français a dû évoluer.
Ainsi, le 22 avril 2024, la loi n°2024-364 est venue corriger le tir.
Ce texte prévoit désormais l’acquisition de congés payés durant un arrêt de travail. Il permet aussi le report des congés non pris en raison d’une maladie. Toutefois, le 18 juin 2025, la Commission européenne a mis la France en demeure, estimant que la réforme restait insuffisante.
Quels sont vos droits pendant un arrêt maladie en congé ?
- Le salarié gagne 2 jours de congé par mois d’arrêt maladie.
- En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle : 2,5 jours par mois.
- Aucun plafond n’est prévu sur la durée d’acquisition.
- Le salarié empêché de prendre ses congés a un délai de 15 mois pour les poser.
- Ce délai démarre après l’information écrite de l’employeur, dans le mois suivant la reprise.
- Si l’arrêt dure plus d’un an : le délai de 15 mois commence à la fin de la période d’acquisition.
- Ces règles s’appliquent rétroactivement, sauf pour les arrêts liés à un accident ou maladie professionnelle (limités à un an).
Peut-on reporter ses congés si la maladie survient pendant les vacances ?
Jusqu’ici, la jurisprudence française n’était pas favorable. Un salarié malade pendant ses congés ne pouvait ni prolonger ni reporter ses vacances.
En effet, le contrat était déjà suspendu du fait des congés, et la maladie n’était pas prise en compte. Le salarié percevait l’indemnité de congés payés, mais ne bénéficiait d’aucun complément pour maladie. Or, cette position allait à l’encontre du droit européen.
Face à cela, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rappelé un principe fondamental : les congés annuels servent à se reposer, tandis que l’arrêt maladie vise à se soigner. En conséquence, la CJUE impose désormais le report des congés si la maladie survient pendant cette période.
Jurisprudence : les droits du salarié malade en congés
- En 2022, la cour d’appel de Versailles a statué que le salarié malade pendant ses congés peut exiger un report des jours perdus.
- C’est une application directe du droit européen.
Congés et maladie : la France rappelée à l’ordre par l’Union européenne
Selon elle, l’État français ne respecte pas la directive 2003/88/CE sur le temps de travail.
Plus précisément, elle reproche à la France de ne pas garantir le droit au report des congés lorsqu’une maladie survient pendant cette période. Face à cette mise en cause, la France dispose d’un délai jusqu’au 18 août 2025 pour proposer une réforme conforme.
À défaut de réponse satisfaisante dans les délais, la Commission pourrait alors formuler un avis motivé, première étape avant une éventuelle sanction.
Le ministère du Travail alerte les employeurs
Dès le 30 avril 2025, le ministère a mis à jour sa fiche officielle sur les congés. Il recommande aux employeurs d’appliquer la jurisprudence européenne.
« Les employeurs peuvent s’inspirer de ces décisions si un arrêt maladie survient pendant les congés payés. »
Le SCID s’engage pour les droits des salariés en arrêt maladie
- Les employeurs doivent reconnaître le droit au report en cas de maladie durant les congés.
- Nous ferons appliquer cette règle partout où nous sommes implantés.
- Nos équipes locales vous accompagnent pour faire valoir ce droit.
Le SCID défend chaque salarié. Ensemble, nous remettons l’humain au cœur des décisions.
Modèles de lettres pour faire valoir vos droits
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