LICENCIEMENT SANS CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE DANS UNE PETITE ENTREPRISE
Un salarié travaillant dans une entreprise de moins de 11 salariés décide de porter l’affaire devant le conseil de prud’hommes après que son licenciement sans cause réelle et sérieuse pour faute a été prononcé. Le conseil requalifie ce licenciement comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Cependant, le salarié, qui comptait 16 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise, n’est pas satisfait du montant d’indemnité alloué. Il entame une procédure devant la cour d’appel, laquelle confirme la décision du conseil de prud’hommes.
Le salarié forme alors un pourvoi en cassation.
Sa demande principale porte sur l’application du barème Macron qui, selon lui, ne prévoit pas l’application du droit commun pour une ancienneté supérieure à 10 ans.
INDEMNITÉ SELON LE BARÈME MACRON
Lorsqu’un juge déclare un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise.
Cependant, l’employeur, comme le salarié, a le droit de refuser cette réintégration. Dans ce cas, le juge condamne l’employeur à verser au salarié une indemnité spécifique en raison de ce licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse.
En principe, le montant est déterminé par l’application des barèmes Macron.
Pour rappel, ces barèmes tiennent compte de l’ancienneté du salarié et de l’effectif de l’entreprise.
Ils comprennent des planchers et des plafonds obligatoires pour les juges.
L’un de ces barèmes s’applique spécifiquement aux entreprises de moins de 11 salariés et fixe les montants minimaux jusqu’à 10 ans d’ancienneté.
LICENCIEMENT SANS CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE : QU’EN EST-IL AU-DELÀ DE 10 ANS D’ANCIENNETÉ ?
Il existe un barème général et, comme le prévoit l’article L.1235-3 du Code du travail, un barème dérogatoire applicable aux entreprises employant moins de 11 salariés (voir sur Légifrance).
Le barème dérogatoire fixe des montants jusqu’à 10 ans d’ancienneté. Pour 10 ans d’ancienneté, il prévoit une indemnité minimale de 2,5 mois de salaire brut.
Cependant, le barème de droit commun s’applique jusqu’à 30 ans d’ancienneté et plus.
La question se pose pour les salariés dépassant 10 ans d’ancienneté.
Comment fixer l’indemnité dans une petite entreprise pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
LA JURISPRUDENCE POUR LES SALARIÉS LICENCIÉS SANS CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE
Dans un arrêt du 29 avril 2025, la Cour de cassation a précisé qu’à partir de la 11e année complète d’ancienneté, il faut appliquer le barème de droit commun, sans distinction d’effectif (voir la décision).
Dans cette affaire, le salarié avait plus de 16 ans d’ancienneté.
La cour d’appel a fixé son indemnité à 2,5 mois de salaire.
Il a contesté, affirmant qu’après 10 ans, le plancher d’indemnisation reste identique, quelle que soit l’entreprise.
La Cour de cassation lui a donné raison.
La juridiction devra rejuger l’affaire, l’indemnité devant se situer entre 3 et 13,5 mois de salaire.
Le SCID, qui défend chaque jour l’intérêt des salariés, salue cette décision et rappelle que chaque licenciement sans cause réelle et sérieuse doit donner lieu à une indemnisation conforme au Code du travail et à la jurisprudence.
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