Vous êtes victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle?
Pourquoi parle-t-on de Faute inexcusable de l’employeur ?
Un accident du travail survient de manière soudaine, pendant ou à cause de l’activité professionnelle. Il provoque une lésion physique ou psychologique.
Par exemple, il peut se produire sur le lieu de travail, en mission ou sur le trajet domicile-travail.
En parallèle, la maladie professionnelle résulte d’une exposition prolongée à des risques.
Ces risques peuvent être physiques, chimiques, biologiques ou liés à l’organisation du travail.
Ainsi, des affections comme le burn-out, les troubles musculo-squelettiques ou certains cancers peuvent être reconnues.
En cas de séquelles durables, la CPAM prévoit une indemnisation de base.Elle évalue cette incapacité permanente à la fin de l’arrêt de travail, une fois l’état de santé consolidé.
La faute inexcusable de l’employeur après un accident du travail.
L’employeur peut être tenu responsable d’une faute inexcusable. Cela se produit lorsqu’il connaissait un danger ou aurait dû en avoir conscience. Pourtant, il n’a pris aucune mesure pour protéger le salarié.
Dans la plupart des cas, la victime doit apporter la preuve de cette faute. Pour cela, il est essentiel de consigner régulièrement les risques identifiés dans un carnet personnel.
Par ailleurs, la victime peut utiliser les échanges avec la médecine du travail pour appuyer sa démarche. Ces éléments, même couverts par le secret médical, laissent une trace exploitable dans le dossier.
Le médecin du travail peut alerter l’employeur sur les conditions à améliorer. Une formation gestes et postures est, par exemple, parfois demandée.
L’obligation de sécurité lors d’un accident du travail
L’employeur doit protéger la santé physique et mentale des salariés.
Dès lors, Il doit établir un Document Unique d’Évaluation des Risques (DUER). Ce document recense les risques professionnels dans chaque unité de travail. Son absence ou son insuffisance constitue une faute inexcusable. (Cass. Soc., 12 octobre 2017, pourvoi n°16-19412)
En complément, d’autres obligations s’imposent à l’employeur :
- Mettre en place des protections adaptées
- Former les salariés à la sécurité
- Assurer un environnement de travail sécurisé
En cas de manquement, la victime peut alors réclamer une indemnisation complémentaire pour obtenir une réparation intégrale.
Indemnisation renforcée après reconnaissance de la faute inexcusable
Si la faute inexcusable est reconnue, plusieurs droits s’ouvrent :
- Majoration de la rente d’incapacité
- Indemnisation de préjudices complémentaires
- Réparation élargie des souffrances subies
Démarches pour faire reconnaître la faute inexcusable
Tout d’abord, la victime saisit la CPAM pour engager une tentative de conciliation.Ensuite elle adresse une lettre simple à la caisse afin de demander la reconnaissance de la faute inexcusable.
En cas d’échec, la CPAM établit un procès-verbal de non-conciliation. Quoi qu’il en soit, la caisse ne peut refuser cette procédure sans justification valable.
Par la suite, la victime dispose d’un délai de deux ans pour agir.
Selon les cas, ce délai commence à courir à partir de la date de l’accident, de la reconnaissance du caractère professionnel, ou de la fin du versement des indemnités journalières.
Bon à savoir :
La tentative de conciliation interrompt ce délai de prescription.
Saisir le Pôle Social après un ACCIDENT DU TRAVAIL
En dernier recours, la victime peut saisir le Pôle Social du Tribunal judiciaire si la conciliation échoue. Cette juridiction pourra alors reconnaître la faute inexcusable. Un expert judiciaire est alors désigné.
Celui-ci évaluera les préjudices et transmettra son rapport au juge.
En conséquence, les préjudices indemnisables sont :
- Douleurs physiques et morales
- Préjudice esthétique
- Perte de qualité de vie
- Atteinte à la vie privée
- Perte de chance professionnelle
- Besoin d’assistance par tierce personne
- Aménagement du logement ou du véhicule
Ainsi, les sommes versées peuvent être conséquentes pour l’employeur.
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