Congés payés et arrêt maladie
Les congés payés pendant un arrêt maladie ont longtemps posé problème. Désormais, la loi a évolué. Ainsi, les salariés peuvent acquérir et récupérer des droits qu’ils perdaient auparavant.
Voici ce que vous devez savoir concrètement.
Congés payés : ce que dit la loi
Depuis la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 toute période d’arrêt maladie est prise en compte pour l’acquisition des congés payés.
Concrètement :
- Les arrêts maladie non professionnels ouvrent droit à 2 jours de congés payés par mois, dans la limite de 4 semaines par an
- Les arrêts liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle ouvrent droit à 2,5 jours par mois, soit 5 semaines par an
Ainsi, l’arrêt maladie est désormais assimilé à du temps de travail effectif.
Source : article L.3141-5 du Code du travail (version issue de la loi du 22 avril 2024 – Légifrance)
Congés payés et arrêt maladie : un changement majeur
Avant cette réforme, la France ne respectait pas le droit européen. En effet, les salariés qui tombaient malade pendant leurs congés payés ne pouvait pas prétendre au report de leurs jours de congés ainsi « perdus ».
Au contraire, la cour de justice de l’Union Européenne considère que :
- Les congés payés servent au repos
- L’arrêt maladie sert à se soigner
Ces deux périodes ont donc des finalités différentes.
Par conséquent, le droit européen considère qu’un salarié malade ne doit pas perdre ses congés.
La Cour de cassation française a confirmé ce principe dans un arrêt du 10 septembre 2025 (n°23-22.732).
Congés payés pendant arrêt maladie : qui est concerné ?
Tous les salariés sont concernés. Plus précisément :
- Les salariés en poste
- Les salariés ayant quitté l’entreprise
- Les salariés en arrêts maladie depuis décembre 2009
Et la réforme est rétroactive ! Ce qui signifie que vous pouvez réclamer des droits passés. Congés payés : jusqu’à quand réclamer ?
Les délais varient selon votre situation :
- Salarié en poste : jusqu’au 24 avril 2026
- Ancien salarié : 3 ans après la rupture du contrat (article L.3245-1 du Code du travail https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027566295)
Congés payés et maladie pendant les vacances
Et qu’en est-il si je tombe malade pendant mes congés ?
Réponse :
- Vous devez envoyer votre arrêt de travail
- Ensuite, vous pouvez demander le report des jours perdus
ATTENTION ! Si vous n’envoyez pas l’arrêt, les droits ne s’appliqueront pas.
Ce qu’il faut retenir sur les congés payés
- L’arrêt maladie génère désormais des congés payés
- Le droit est rétroactif jusqu’en 2009
- Vous pouvez réclamer des rappels
- Le respect des délais est essentiel
Conclusion : faites valoir vos droits !
Aujourd’hui, les congés payés pendant un arrêt maladie ne sont plus perdus.
Cependant, de nombreux employeurs n’appliquent pas encore ces règles. Par conséquent, il est essentiel d’agir rapidement.
Vous pouvez vérifier votre situation et demander un rappel de congés.
En cas de refus, une action peut être engagée.
Nous pouvons vous accompagner dans vos démarches, contactez-nous :
Tél : 07 56 87 86 86 – Mail : secretariat@syndicat-commerce.fr
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