Heures complémentaires pour un temps partiel : une différence notable avec le complément d’heures !
Qu’est-ce qu’une heure complémentaire pour un salarié à temps partiel ?
La réglementation sur les heures complémentaires combine le Code du travail, la convention collective et l’accord d’entreprise. Ainsi, plusieurs règles encadrent cette pratique.
Quelles sont les règles en matière d’heures complémentaires ?
L’article L.3123-9 du Code du travail autorise un salarié à temps partiel à effectuer des heures complémentaires en plus de son horaire contractuel. Ces heures restent inférieures à la durée légale ou conventionnelle du travail.
Le salarié qui dépasse son horaire contractuel reçoit une rémunération pour ses heures complémentaires. De plus, les accords de branche et d’entreprise précisent les conditions.
Quel est le nombre maximal autorisé d’heures complémentaires ?
Un accord d’entreprise peut fixer la limite des heures complémentaires à un tiers de la durée contractuelle. Cet accord prévaut sur l’accord de branche, même si ce dernier est plus favorable.
En l’absence d’accord, le Code du travail limite les heures complémentaires à un dixième de la durée contractuelle. Cette règle figure à l’article L.3123-28 du code du travail.
La Cour de cassation a rappelé en 2017 (arrêt n°15-16708) qu’effectuer plus d’heures complémentaires ne transforme pas automatiquement le contrat en temps complet.
Cependant, si les heures portent la durée au niveau légal ou conventionnel, le contrat peut être requalifié.
En 2014 (pourvoi n°13-20627), la Cour de cassation a confirmé cette position.
Quelles limites au recours aux heures complémentaires ?
L’article L.3123-13 du Code du travail impose des limites claires. Quand l’horaire réel dépasse de deux heures par semaine, ou son équivalent mensuel, pendant 12 semaines consécutives sur 15, le contrat doit être modifié. Toutefois, le salarié peut refuser cette modification.
Quelle différence entre complément d’heures et heures complémentaires ?
Une convention collective peut augmenter temporairement la durée de travail d’un salarié à temps partiel. Dans ce cas, il s’agit d’un complément d’heures. Cependant chaque complément d’heures nécessite la signature d’un avenant au contrat. Ainsi, cet avenant doit préciser les conditions et la durée.
Quelle est la durée d’un complément d’heures ?
L’avenant fixe la période pendant laquelle l’augmentation s’applique. Il doit indiquer la durée exacte.
Le Code du travail ne prévoit aucun plafond légal. Néanmoins, un salarié ne peut signer plus de 8 avenants de complément d’heures par an.
Bon à savoir sur le complément d’heures
Un avenant de complément d’heures ne peut pas porter la durée totale à 35 heures par semaine (151,67 heures par mois ou 1 607 heures par an).
Comment rémunérer le complément d’heures ?
Le salarié perçoit le même salaire pour les heures prévues dans le complément d’heures que pour ses autres heures.
Cependant, une convention collective ou un avenant peut fixer une majoration. En revanche, l’employeur majore de 25 % minimum uniquement les heures complémentaires effectuées au-delà du complément d’heures.
Exemple pratique
Un salarié travaille 26 heures par semaine. Un avenant prévoit 30 heures pendant un mois. Les heures entre la 27e et la 30e ne sont pas majorées. Ainsi si le salarié effectue deux heures en plus, les 31e et 32e heures sont majorées d’au moins 25 %.
Conclusion : heures complémentaires ou complément d’heures ?
Le salarié ne doit pas confondre le complément d’heures avec les heures complémentaires. En effet, les heures complémentaires résultent d’une décision unilatérale de l’employeur. Dès lors, l’employeur les rémunère et les majore dès la première heure.
En revanche, le complément d’heures exige un avenant et ne prévoit pas toujours de majoration.
La vigilance du SCID
Les employeurs doivent appliquer correctement les règles sur les heures complémentaires. C’est pourquoi, nos représentants surveillent leur respect.
Partout où nous sommes présents, nous aidons les salariés à défendre leurs droits. Ainsi, nos équipes régionales se tiennent disponibles pour accompagner chaque démarche.
Le SCID agit pour replacer l’humain au centre des décisions.
