Dans la nuit du dimanche 25 juillet au lundi 26 juillet, les parlementaires ont voté la généralisation du pass sanitaire et l’obligation vaccinale pour les soignants.
En réalité, les fameux tests PCR devenant payants à la rentrée, cette loi n’est rien d’autre qu’une obligation vaccinale déguisée, pour tous.
D’ailleurs, pour celles et ceux qui travaillent dans le commerce et les services, les pressions ont déjà commencé pour obliger les salariés à s’injecter un vaccin contre le COVID 19.
Certains d’entre vous sont peut-être déjà vaccinés ou en cours de l’être. D’autres sont opposés à l’obligation vaccinale et sont très inquiets…
Nous sommes pour la liberté de choisir. Et nous allons vous aider à résister aux pressions de vos employeurs et aux éventuelles futures sanctions.
Nous vous proposons pour cela un 1er outil : une lettre type à adapter et à envoyer en recommandé à votre employeur. Celui-ci sera tenu de vous répondre par écrit.
C’est une première étape de recherche de solution amiable avant d’attaquer au tribunal.
Nous la mettons gratuitement en ligne et restons à votre disposition pour répondre à toutes vos interrogations. Vous pouvez aussi la télécharger ici.
Madame, Monsieur,
Je fais suite à notre conversation du INDIQUER ICI LA DATE au cours de laquelle vous m’avez fortement sollicité(e) afin que je me fasse vacciner contre le Covid 19, sous peine de sanctions.
D’emblée, c’est l’insistance intensive que vous adoptez à mon égard qui a retenue toute mon attention.
Ainsi, bien qu’accordant la plus grande importance à la situation actuelle, je vous saurais gré de prendre note de mes observations.
Je ne peux que regretter que vous n’ayez qu’une vision partielle de la situation en ne prenant pas en compte les textes qui protègent l’inviolabilité du corps humain et les prérogatives qui sont les vôtres.
En premier lieu, l’article 16-1 du code civil dispose que : «Chacun a le droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable.».
En second lieu, je vous rappelle que l’article L 1111-4 du code de santé publique précise que : «Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment.».
En troisième lieu, en me sollicitant afin que je me fasse vacciner, alors que vous n’êtes pas un professionnel de santé, vous dérogez à l’article L 5422-5 du code de santé publique qui précise que : «est punie d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende toute publicité au sens de l’article L. 5122-1 effectuée auprès du public pour un médicament : 1° Soumis à prescription médicale ; 2° Remboursable par les régimes obligatoires d’assurance maladie, sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l’article L. 5122-6 ;3° Dont l’autorisation de mise sur le marché ou l’enregistrement comporte des restrictions en matière de publicité auprès du public en raison d’un risque possible pour la santé publique. Est puni des mêmes peines toute campagne publicitaire non institutionnelle pour des vaccins effectués auprès du public, en méconnaissance des obligations prévues à l’article L. 5122-6.».
Ensuite, en me demandant de me faire vacciner contre le Covid 19, alors que vous savez que ces vaccins ont une autorisation conditionnelle de mise sur le marché (AMM), que les phases de test ne sont pas terminées et que des effets secondaires (bénins, graves et mortels) ont été répertoriés, vous dérogez à l’article L. 4121-1 du Code du travail «qui prévoit que l’employeur est tenu par la loi de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés».
En tant qu’employeur, c’est une contrainte forte qui pèse sur vos épaules car la jurisprudence vous impose une véritable obligation de résultats dans ce domaine. Vous ne devez pas seulement diminuer le risque, mais l’empêcher.
Sachant que l’employeur doit également évaluer les risques professionnels sur chaque poste de travail et que ces risques sont consignés dans un document, pouvez-vous m’indiquer que vous êtes prêt à assumer la faute inexcusable et à faire appliquer sans discussion ou contestation l’article L452-1 du code de la sécurité sociale qui dispose que «Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles L452-1, L452-3, L452-3-1», si une ou plusieurs complications intervenaient après l’injection de ce vaccin ?
Par ailleurs L’article L1132-1 du code du travail dispose que : «(…) aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l’article L. 3221-3, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de … son état de santé, de sa perte d’autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français.»
Enfin, s’agissant de sanctions disciplinaires éventuelles que vous pourriez prendre à mon encontre, vous n’êtes pas sans ignorer que celles-ci sont encadrées par les articles L-1232-2, L-1232-3, L1232-4 et L1232-5 du code du travail.
Pour ma part, je considère honorer pleinement les termes de mon contrat et faire mon travail avec sérieux et rigueur.
Je suis très attaché(e) à mon métier et à notre entreprise. Je ne peux que me féliciter, documents et témoignages à l’appui, de l’exemplarité de mon travail vis-à-vis de la clientèle. Mon éthique professionnelle et mon travail ne peuvent donc être remis en cause.
Ainsi, si vous persistez à balayer d’un revers de main ce qui est de votre responsabilité et si vous décidiez de me sanctionner, pour une raison liée à mon état de santé et dans le contexte d’incertitudes susmentionné, je me verrai dans l’obligation de saisir les juridictions civile et pénale compétentes pour que soient reconnus le harcèlement, la discrimination et la mise en danger.
Tout dépendra de l’attention que vous porterez à cette demande.
Dans l’attente de vous lire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Pour être conseillé(e) et défendu(e), adhérez
Le SCID, syndicat indépendant qui ne vit que des cotisations de ses adhérents.
Pour remettre l’humain au centre des décisions.
