LES CONGÉS PAYÉS

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Quand et comment puis-je prendre mes congés payés ?

Les congés payés peuvent être pris dès l’embauche, dans le respect des périodes et de l’ordre des départs. C’est l’employeur qui fixe les périodes ou les dates des congés payés. Il doit au préalable avoir consulté le Comité d’entreprise (CE) ou les Délégués du Personnel (DP) s’ils existent dans l’entreprise.

Par ailleurs les dates de congés payés sont portées à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l’ouverture de la période. Le plus souvent, c’est le salarié qui informe l’employeur des dates de congés qu’il souhaite prendre. L’employeur peut refuser de les lui accorder. Dans ces conditions, le congé est pris à une autre date.

Comment est fixé l’ordre des départs ?

L’ordre des départs est fixé par l’employeur, après avoir consulté les représentants du personnel s’ils existent dans l’entreprise.

Dans l’ordre des départs, l’employeur doit tenir compte des critères suivants (sauf ceux fixés par accord ou convention) :

  • les possibilités de congé de l’époux(se) ou du partenaire lié par un Pacs,
  • la présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie,
  • l’ancienneté chez l’employeur,
  • l’activité chez un ou plusieurs autres employeurs.

Les dates et l’ordre des départs sont communiqués aux salariés au moins 1 mois à l’avance, sur des panneaux visibles et accessibles.

BON A SAVOIR : les salariés mariés ou liés par un Pacs travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.

J’ai posé mes congés payés et l’employeur me change mes dates de départ au dernier moment !

L’employeur ne peut pas changer vos dates de congés moins d’un mois avant le départ. En revanche, il peut le faire dans des circonstances exceptionnelles ou dans délai différent fixé par accord ou Convention collective. Les circonstances exceptionnelles sont reconnues en cas de difficultés économiques ou de raisons impératives particulièrement contraignantes.

Par exemple :

  • des raisons professionnelles tenant à la bonne marche de l’entreprise (comme des commandes imprévues de nature à sauver l’entreprise et/ou des emplois),
  • pour remplacer un salarié décédé.

Vous devez être dédommagé(e) des frais occasionnés par ce changement. Dans ces conditions, votre employeur doit vous informer par écrit.

En cas de conflit, les circonstances exceptionnelles sont appréciées au cas par cas par les juges. Nous pouvons vous aider dans vos démarches.

Que se passe-t-il si je tombe malade pendant mes congés payés ?

Si vous tombez malade pendant vos congés payés, votre employeur est tenu de reporter les jours de congés restants si des dispositions conventionnelles le prévoient.

En l’absence de dispositions conventionnelles, le juge européen considère que le report des congés payés s’impose. Cette position n’a toutefois pas été confirmée par les juges français.

Donc, si l’employeur ne vous accorde pas le report de vos congés, il faut lui écrire en recommandé (ou remis en main propre contre signature) pour lui rappeler la position européenne et pour demander l’obtention de ce report.

En cas de réponse négative, vous pouvez saisir le Conseil des Prud’hommes.

Mon employeur peut-il me refuser mes congés ?

Malheureusement oui. Les dates et l’ordre des départs en congés sont fixés par l’employeur. Sa seule obligation est de respecter des éventuelles dispositions prévues par accord ou Convention Collective.

Votre employeur peut donc refuser votre demande de départ en congé, mais ce refus ne doit pas être abusif.

Il doit être justifié, par exemple, par la continuité du service, par une forte activité ou par des circonstances exceptionnelles. En cas de refus des dates proposées, le congé devra être pris à une autre date.

BON A SAVOIR : l’employeur ne peut pas refuser une demande dans le cadre d’un congé pour événement familial (mariage, naissance, etc.).