CONGÉS ÉVÉNEMENTS FAMILIAUX

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Est-ce que j’ai droit aux congés pour événements familiaux ?

Oui dès lors que vous êtes salarié(e) du secteur privé. Les congés pour événements familiaux vous permettent de bénéficier de jours d’absence. Le nombre varie en fonction des événements (mariage, pacs, naissance…).

Ces jours de congés sont payés normalement, comme s’ils avaient été travaillés. Le Code du Travail prévoit un certain nombre de jours d’absence par événement. Parfois une Convention Collective complète vos droits en vous attribuant plus de jours que le Code du Travail.

Parfois une Convention Collective attribue des jours pour des événements non prévus par le Code du Travail. Exemple pour garder un enfant malade. Donc, ayez bien le réflexe de consulter votre Convention Collective dont le nom figure sur votre fiche de paie.

L’employeur doit la mettre à votre disposition. Pensez aussi à demander à votre employeur si un accord d’entreprise prévoit des dispositions plus favorables.

BON A SAVOIR: lorsque vous faites votre demande d’absence à l’employeur, vous devez joindre un document justificatif de l’événement, comme un certificat de naissance, de décès…

Quels sont les événements familiaux prévus par la loi et la durée des congés ?

Le Code du Travail fixe une durée minimale des congés pour événements familiaux. Une durée plus élevée peut être fixée pour chacun des congés par la Convention Collective et/ou un accord d’entreprise. Les durées minimales fixées par la loi sont les suivantes :

  • 4 jours pour le mariage du salarié ou pour la conclusion d’un PACS,
  • 1 jour pour le mariage d’un enfant,
  • 3 jours pour chaque naissance survenue au foyer du salarié ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption,
  • 5 jours pour le décès d’un enfant,
  • 3 jours pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur,
  • 2 jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant.
BON A SAVOIR: ces journées d’absence sont comptées en jours « ouvrables » : tous les jours de la semaine, sauf le jour de repos hebdomadaire (en principe le dimanche) et les jours fériés non travaillés dans l’entreprise.

Est-ce que mon employeur peut refuser ma demande de congés pour événements familiaux ?

Non, l’employeur ne peut pas refuser votre demande d’absence dans le cadre d’un congé pour événement familial (mariage, naissance, etc.). Pour bénéficier de l’autorisation d’absence au titre des événements familiaux, vous devez simplement justifier de la survenance de l’événement.

le Code du Travail n’impose aucun formalisme particulier, vous pouvez donc apporter cette justification par tous moyens. Les congés doivent être pris au moment de l’événement.

Le(s) jour(s) d’autorisation d’absence ne sont pas nécessairement pris le jour de l’événement, mais dans la période entourant cet événement. Par exemple, en cas de mariage d’un enfant, le jour de congé peut être posé pour la date du mariage.

Il peut aussi être posé la veille de cette date ou le lendemain. Les congés légaux pour événements familiaux n’entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à du temps de travail effectif.

BON A SAVOIR:
la durée de ces congés ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel. Nous pouvons vous assister dans vos démarches, contactez-nous.

Si l’employeur refuse quand même votre demande d’absence au titre d’un événement familial prévu par le Code du travail et/ou votre Convention Collective, vous pouvez saisir le Conseil de Prud’hommes en référé (procédure d’urgence plus rapide).

Le Conseil de Prud’hommes statue alors en dernier ressort : seul un pourvoi en cassation est donc possible.

(cette disposition est issue du décret du 18 novembre 2016 qui entrera en vigueur au 1er janvier 2017).

BON A SAVOIR: vous n’avez pas besoin d’avocat pour saisir les Prud’hommes, mais nous vous conseillons de consulter un spécialiste du droit du travail pour vous guider et mieux vous défendre. Nous pouvons vous assister dans vos démarches, contactez-nous.