Épisode 3 : ACCORDS A LA CARTE
Les Brigades du SCID, Saison 1 : la première série sociale uniquement sur Internet et les réseaux sociaux.
Maintenant que nous avons vu que les patrons pourront assez facilement obtenir des accords majoritaires dans leur entreprise :
♣ avec la signature de plus de + de 50% des syndicats en présence (Episode 1)
OU
♠ avec le référendum (Episode 2),
nous allons voir SUR QUELS SUJETS les patrons vont pouvoir nous enfler.
Depuis la loi El Khomri du 8 août 2016, les entreprises peuvent négocier des accords d’entreprise dérogatoires aux accords de branche.
Dérogatoire signifie que l’accord qui sera négocié au niveau de l’entreprise pourra être moins favorable que l’accord de branche (la Convention Collective par exemple).
Attention ! Cela ne va pas concerner TOUS les domaines du travail, certains domaines restent « sanctuarisés » et ne pourront pas faire l’objet d’accords d’entreprise dérogatoires :
- les salaires minima,
- les classifications,
- la prévention de la pénibilité,
- l’égalité professionnelle entre femmes et hommes,
- les garanties collectives complémentaires de mutualisation des fonds de la formation complémentaire.
En même temps, ce n’est pas tous les jours qu’on se soucie des garanties collectives complémentaires de mutualisation des fonds de la formation complémentaire…
Bon. A part ça, le champ semble libre pour les patrons, surtout dans un domaine clé qui nous impacte durement dans nos vies personnelle et familiale : la durée du travail.
En fait, il s’agit de donner aux entreprises une très grande marge de manœuvre pour fixer le temps de travail.
Les domaines que les patrons pourront négocier à la baisse :
- la rémunération des temps de restauration ou de pause,
- les contreparties au temps d’habillage et de déshabillage,
- les contreparties lorsque le temps de déplacement professionnel dépasse le temps normal de trajet,
- l’organisation et les compensations des astreintes,
- le dépassement de la durée quotidienne maximale de 10H (dans la limite de 12H),
- l’éventuelle dérogation aux 11 heures consécutives de repos quotidien,
- la définition des jours fériés et chômés,
- la mise en place d’horaires à temps partiel,
- la détermination des délais de prévenance pour les changements d’horaires des salariés à temps partiel,
- les modalités de récupération des heures perdues,
- les modalités de report d’heures en cas d’horaires individualisés,
- la fixation de tout ce qui a trait aux congés payés (période de référence, période de prise, changement de dates au dernier moment), etc.
Donc, une entreprise peut désormais négocier sur la durée maximale de travail, le temps de repos quotidien, la majoration des heures supplémentaires, les dates des congés…
Même si des seuils et des minima restent fixés par la loi, ce n’est pas folichon : le taux de majoration des heures supplémentaires pourra n’être QUE de 10 %, la durée maximale du travail pourra aller jusqu’à 12 heures sur une journée et 48 heures sur une semaine….
TRAVAILLER PLUS POUR GAGNER MOINS
Autre énorme cadeau fait aux patrons par la loi El Khomri : la création des accords de préservation ou de développement de l’emploi.
Contrairement aux accords de maintien dans l’emploi classiques (AME), ils peuvent être mis en place dans des entreprises ne présentant pas de difficultés économiques particulières ! Ces accords sont là pour booster l’activité générale de l’entreprise, pour qu’elle soit plus compétitive…
L’accord de préservation ou de développement de l’emploi (APDE) va très loin puisqu’il primera sur le contrat de travail, y compris en matière de rémunération et de durée du travail.
Ainsi, pour pouvoir honorer une nouvelle commande par exemple, un accord collectif pourra prévoir d’aménager les conditions d’exécution du contrat de travail, notamment la rémunération, la durée et les horaires de travail.
Si le salaire mensuel sera préservé, rapporté au taux horaire, le salarié sera bien obligé de travailler PLUS tout en étant MOINS payé.
Une fois l’accord signé dans l’entreprise, le salarié aura un mois pour donner sa décision : d’accord ou pas d’accord. L’absence de réponse vaudra acceptation.
Les salariés qui refuseront seront licenciés pour motif spécifique qui constitue, en fait, une cause réelle et sérieuse !
Dans le détail, l’entreprise devra informer le salarié du « parcours d’accompagnement personnalisé » auquel il aura droit. Ce parcours, qui doit durer 12 mois, sera confié à Pôle emploi et donnera droit à une allocation spécifique.
Pendant cette période, l’ancien salarié pourra travailler, mais dans un délai n’excédant pas au total six mois, sinon le versement de l’allocation sera suspendu.
L’ancien salarié cesse également de bénéficier de ce dispositif s’il refuse « une action de reclassement et de formation ou ne s’y présente pas, ou lorsqu’il refuse à deux reprises une offre raisonnable d’emploi ».
Que du bonheur en perspective. Et c’est loin d’être fini.
LA MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET L’ACCORD DE BRANCHE
Encore une perle de la loi El Khomri !
Beaucoup d’entre vous la connaisse déjà, la modulation du temps de travail. Issue de la loi Aubry 2, au moment des 35H, elle était déjà une grande concession aux patrons pour encore et toujours plus de flexibilité.
Sur le papier, la modulation permet d’adapter le rythme de travail des salariés aux pics d’activité de l’entreprise. Semaines hautes et semaines basses en fonction des besoins, horaires à la carte.
Cela permet surtout aux patrons d’éviter de payer des heures supplémentaires aux salariés en les faisant récupérer, sans majoration…
Avant la loi El Khomri, la modulation du temps de travail était planifiée sur une année maximum. Insuffisant pour les patrons, qui veulent toujours plus de flexibilité, de souplesse.
Heureusement pour eux, la loi El Khomri prévoit la modulation du temps de travail sur une période beaucoup plus longue. Celle-ci peut désormais aller jusqu’à 3 ans en cas d’accord de branche !
Cela revient à dire que vos heures supplémentaires pourront être payées… dans 3 ans !
Encore une bonne nouvelle pour le pouvoir d’achat.
Donc, flexibilité et souplesse pour les patrons, dégradations des conditions de travail et précarité pour les salariés… Vous l’aurez compris : la loi El Khomri a clairement pour objectif de protéger les intérêts des patrons. Les salariés, quant à eux, deviendront plus que jamais une variable d’ajustement des coûts de l’entreprise pour toujours plus de compétitivité et de bénéfices.
Et le programme des gros patrons est bien plus ambitieux car ils en veulent toujours plus ! L’objectif est de réécrire totalement le Code du Travail, en l’expérimentant d’abord dans le domaine du temps de travail. Ce n’est donc qu’un début.
Partout où ils sont présents, les Brigades du SCID s’opposeront aux accords collectifs porteurs de régressions sociales et lutteront contre le droit du travail individualisé qui fragilise et isole les salariés. Nous informerons les salariés de leurs droits et utiliserons tous les recours judiciaires possibles pour protéger l’intérêt général, sans cesse bafoué au profit d’intérêts particuliers.
A SUIVRE...JEUDI 23 FÉVRIER
Épisode 4 : LES BONS PLANS D’EL KHOMRI (le nouveau plan social sans difficultés économiques)
Tous les jeudis à 20h55 sur le SCID.
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